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Avocat pénaliste : Aci Cabinet Avocats

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23/03/2013 à 13:24

un texte nouveau sur l' "irresponsabilité pénale"

Loi du 25 février 2008 sur l'irresponsabilité pénale



La loi a été promulguée le 25 février 2008, elle a été publiée au JO le 26 février 2008.
Le texte modifie, la procédure qui s'applique lorsque l'auteur d'une infraction est atteint de troubles mentaux pouvant le rendre pénalement irresponsable.
Il prévoit que le juge d'instruction envisageant d'appliquer l'alinéa 1 de l'article 122-1 du code pénal - disposant que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » - en informera les parties et le procureur de la République.
Le procureur de la République ou les parties pourront alors demander la saisine de la chambre de l'instruction, qui devra statuer, à l'issue d'une audience publique et contradictoire, sur la question de l'applicabilité de l'article 122-1.
À cette audience, le président ordonnera soit d'office, soit à la demande de la partie civile ou du ministère public, la comparution personnelle de la personne mise en examen si l'état de cette dernière le permet. Elle sera obligatoirement assistée par un avocat, qui la représentera si elle ne peut comparaître.
Il sera procédé à l'interrogatoire du mis en examen, s'il est présent, à l'audition des experts et le cas échéant des témoins, qui pourront être interrogés par les parties.
À l'issue de l'audience, l'avocat de la partie civile sera entendu, le ministère public prendra ses réquisitions et la personne mise en examen, si elle est présente, ainsi que son avocat présenteront leurs observations.

La chambre de l'instruction pourra alors rendre une des trois décisions suivantes :
- si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir matériellement commis les faits, elle prononcera un non-lieu,
- si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, elle ordonnera son renvoi devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'assises selon les cas),
- si elle estime les charges suffisantes d'avoir matériellement commis les faits mais que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal est applicable, elle rendra un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
- elle déclarera qu'il existe des charges suffisantes contre la personne poursuivie,
- elle prononcera s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté à l'encontre de la personne (interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes spécialement désignées, de paraître dans tout lieu spécialement désigné, de détenir ou de porter une arme notamment),
- elle déclarera la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits,
- si la partie civile le demande, elle renverra l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne (conformément aux dispositions de l'article 489-2 du code civil), et qu'il statue sur les demandes de dommages et intérêts ou prononcer s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté.
Si un accusé ou un prévenu doit être déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, la juridiction de jugement - cour d'assises ou tribunal correctionnel - rendra également, non plus une décision de relaxe ou d'acquittement, mais une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental seront inscrites au casier judiciaire.
Il faut souligner que le débat public devant la chambre de l'instruction ne sera pas systématique. Il n'aura pas lieu si ni le juge d'instruction, ni le parquet, ni les parties ne l'estiment nécessaire. Ce sera le cas lorsque ni la commission matérielle de l'infraction, ni l'état d'irresponsabilité pénale du fait d'un trouble mental ne sont contestés et qu'aucune demande d'indemnisation n'est formée par la victime. Le juge d'instruction rendra alors une ordonnance d'irresponsabilité pénale et non plus une ordonnance de non-lieu.
Les juges ne pourront donc plus notifier simplement un non-lieu. L'infraction ou le crime devront être reconnus comme tels, en audience publique, devant la chambre de l'instruction qui prononcera l'irresponsabilité.
Cette décision pourra être assortie de mesures de sûreté telles que l'interdiction de porter une arme, de rencontrer sa victime ou de fréquenter certains lieux. La justice pourra également décider l'hospitalisation psychiatrique d'office









Article 706-119
Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code.
Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code.

Article 706-120
Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut aussi ordonner d'office cette transmission.
Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
Article 706-121
Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article 706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction, par ordonnance distincte, d'ordonner la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. S'il n'a pas été mis fin à la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle à compter de la date de l'ordonnance de transmission de pièces, à défaut de quoi la personne mise en examen est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Article 706-122
Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l'article 306.

Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442.

Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168.
Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal est applicable.

Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 du présent code.

La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est entendu et le ministère public prend ses réquisitions.

La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs observations.

La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole les derniers.Article 706-123
Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Article 706-124
Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.
Article 706-125
Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;
2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
3° Si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 489-2 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

Article 706-126
Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Article 706-127
Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.

Article 706-128
Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.

Article 122-1 du code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.

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