Réglementation sur les haies : brevenne

Notre site internet www.brevenne.fr a été créé en 2009. Notre association créée depuis le 15 juillet 1997 se devait de proposer un site internet simple et efficace.

En effet, notre site internet mentionne le rôle de l'association, son lieu d'implantation, les photos du travail que nous réalisons. Nous avons inséré dans notre site internet un texte très important que de nombreuses personnes recherche : il s'agit d'un article du code civil concernant les haies et arbustes.

Nous nous permet de le mentionner ci dessous :

Art. 671 du Code civil :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

soit :
- distance minimale de la limite séparatrice de O,50 m pour les plantations ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

Article. 672 du Code civil :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.

BREVENNE réalise depuis 16 ans ce travail de tailles de haies. Si vous résidez dans le département du Rhône et que vous rencontrez des problèmes vous pouvez nous contacter.

En 2009, nous avons soumis un questionnaire qui à été répondu par 1150 personnes (publié sur le bulletin municipal de 2009 de la commune de Sourcieux.
La question était "Comment avez-vous fait pour tailler votre haie l'année dernière ?
Voici les réponses :
par un personnes en chèque emploi service : 17%
par une association loi 1901 : 7%
par une entreprise ou un artisan : 6%
par mes propre moyen : 55%
Je n'ai pas tailler ma haies (et/ou je viens d'emménager) : 15%



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