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08/06/2013 à 16:02

Non-paiement d'une pension alimentaire et organisation frauduleuse d'insolvabilité

Le conjoint qui, pour éviter de s'acquitter du paiement de la pension alimentaire due à son épouse (600 €) et de celle due pour ses trois enfants mineurs (600 €), diminue intentionnellement l'actif de son patrimoine, peut être déclaré coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

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