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Permis d'exploitation et permis d'hygiène alimentaire : Permis exploitation bar

Présentation

permis d'exploitation et hygiène alimentaire Organisation de stage de permis d'exploitation et d'hygiène alimentaire par notre centre agréé par le ministère de l'intérieur de puis 2011 sur tout le territoire et les Dom-Tom.

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Le Permis d'Exploitation dans les Restaurants et Débits de Boissons

La session de formation dure 2.5 jours (1 jour pour les professionnels de plus de 10 ans) et à l'issue du test de fin de session, nous vous délivrons un Permis d'Exploitation(décret n°2007-911 du 15 mai 2007).Il est indispensable
pour obtenir votre licence de débit de boissons alcoolisées ou de restaurant.

Fermeture administrative pour nuisances sonores dans un restaurant

Le bruit est une nuisance professionnelle au même titre que le tabagisme, l'alcoolisme les nuisances visuelles ou olfactives. La loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit se réfère au code des communes (article 26 de la loi n° 90.1067 du 28 novembre 1990) et au code pénal (article R-131-13) qui précise le nouveau taux des amendes contraventionnelles.

L'ensemble de ces textes a été repris et mis à jour par le décret n° 2006-1099 du 31/08/2006

Les restaurateurs qui gèrent un ERP (établissement recevant du public) sont tenus de faire respecter ces textes ainsi que les valeurs d'émergence maximales imposées par la loi. L'article R. 48-4 du code de la santé publique définit les valeurs admises de l'émergence.
Le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB(A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté. Par ailleurs, dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz (chez les voisins), les valeurs maximales d'émergence ne pourront être supérieures à 3 dB.

Les restaurateurs, débitants de boissons et gérants d'établissements à caractère musical ont un véritable défi à relever.

Localisation

Contact

FFHQ
Tel : 09 50 70 65 91
Fax : 09 55 70 65 91
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Adresse : 18,avenue du 8 Mai 1945
95200 Sarcelles France
GPS : 2.37231 / 48.9777
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Les messages sont envoyés directement à Permis d'exploitation et permis d'hygiène alimentaire : Permis exploitation bar. Toute demande pour Costaud ne sera pas traitée.



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