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Droit Info Service : Modelo

Présentation

Droit Info Service : Modelo Modelo.fr est un site dédié au droit pour tous.
Actualité juridique, modèles de lettres et guides pratiques entièrement gratuit animé par des juristes avocats.

Modelo.fr est un site dédié au droit pratique et destiné à tous : au locataire qui a du mal à récupérer son dépôt de garantie, au bailleur qui veut être certain que l'engagement de caution qu'il exige sera efficace, à l'employeur qui veut remplacer une salariée partie en congé maternité ou s'il peut prendre l'initiative d'une rupture conventionnelle, aux parents qui veulent recruter une assistante maternelle, etc.

Pour répondre à ce besoin d'information, vous trouverez sur notre site 4 types d'informations :

1. Des fiches pratiques

Regroupées par univers (Location, banque, assurance, etc.) et rubriques (location à usage d'habitation, location en meublé, location saisonnière, etc.), ces fiches de droit pratique vous expliquent, dans le détail, la réglementation applicables. Vous pouvez librement les partager, les imprimer ou les télécharger.
Les nom et qualité de l'auteur d'une fiche sont indiqués, ainsi que la date de la dernière mise à jour

2. Des modèles d'actes

Des lettres, des contrats ou des formulaires pour vous permettre de passer à l'action.

Pour chaque modèle, vous disposez :

- d'une information claire sur son auteur,
- d'une indication de sa dernière mise à jour,
- d'un onglet « A savoir » qui vous explique quand, pourquoi et comment l'utiliser,
- lorsque c'est nécessaire, d'un onglet « Notice » qui vous guidera lors de la rédaction de votre acte,
- enfin, du modèle, que vous pouvez pré-visualiser ou télécharger directement.

3. Des brèves d'actualité

Pour vous tenir informé des dernières nouveautés, la plus récente actualité du droit pratique vous est présentée et expliquée chaque jour par notre équipe d'auteurs. Une information qui vous pouvez librement partager via les principaux réseaux sociaux.

4. Une foire aux questions

Lorsque la réponse à une question est susceptible d'intéresser d'autres personnes, notre équipe la publie dans notre FAQ. Des questions/réponses regroupées autour d'un même thème pour vous permettre d'approfondir un sujet.

Modelo.fr est le résultat de l'association de compétences complémentaires, avec la participation de professionnels du web, de l'édition et du droit, et la collaboration efficace des nombreux juristes.

08/06/2013 à 16:02

Non-paiement d'une pension alimentaire et organisation frauduleuse d'insolvabilité

Le conjoint qui, pour éviter de s'acquitter du paiement de la pension alimentaire due à son épouse (600 €) et de celle due pour ses trois enfants mineurs (600 €), diminue intentionnellement l'actif de son patrimoine, peut être déclaré coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Localisation

Contact

Editions Modelo
Tel : 0626148329
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Adresse : 5 route de sigogne
chassors 16200 france

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