Permis d'exploitation et permis d'hygiène alimentaire : Permis exploitation bar

Les exploitants d'un restaurant ou d'un bar ont l' obligation d'obtenir un Permis d'exploitation au titre de l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique. Celui – ci prévoit que : “ Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie (alcool) ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la ‘petite licence restaurant' ou de la «licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la ‘petite licence restaurant' ou de la ‘licence restaurant.”.
Pour obtenir une licence, sous un délai de carence minimum de 15 jours et muni de son Permis d'exploitation, l'exploitant doit se rendre auprès du Service des débits de boissons de la ville où est installé son établissement sinon pour Paris au Pôle licences et débits de boissons – 12 et 14, quai de Gesvres – 75004 Paris. Il sollicite l'attribution d'une licence (mutation, ouverture, translation) sans laquelle il ne doit pas exercer sous peine d'amendes et/ou de sanction de fermeture administrative.

En effet, c'est bien la personne qui déclare l'ouverture, la mutation ou la translation ou transfert qui a l'obligation de passer le permis d'exploitation et qui sera notée comme exploitant sur la licence attribuée à l'établissement. Par ailleurs, nous insistons sur le fait que c'est cette personne qui a aussi la responsabilité de la mise en œuvre des obligations règlementaires, même si elle n'est pas présente dans l'établissement ou si elle ne participe pas à son exploitation en permanence. Elle a donc tout intérêt à faire également passer le Permis d'exploitation au manager effectif de l'établissement. Alors, bien sur, nous souhaitons à tous nos stagiaires une session profitable et interactive et la réussite de leur projet.