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Avocat du permis à Paris : Cabinet Broquet

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Cabinet d'avocats Broquet - permis de conduire Le Cabinet d'avocats Broquet vous conseille et vous défend dans toutes les procédures où votre permis de conduire ou vos points sont en jeu. Suspension, invalidation, annulation, retrait de votre permis à points, nos avocats interviennent dans la France entière pour vous représenter en droit automobile.
11/06/2012 à 23:47

Contestation des contraventions routières et exigences du procès equitable (art. 6.1 CEDH)

Le régime juridique de la contestation des contraventions routières est contraire aux exigences du procès équitable lorsqu'il aboutit à une condamnation, sans que l'intéressé ait eu accès à un tribunal au sens de l'article 6.1 CEDH.

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