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Avocat du permis à Paris : Cabinet Broquet

Présentation

Cabinet d'avocats Broquet - permis de conduire Le Cabinet d'avocats Broquet vous conseille et vous défend dans toutes les procédures où votre permis de conduire ou vos points sont en jeu. Suspension, invalidation, annulation, retrait de votre permis à points, nos avocats interviennent dans la France entière pour vous représenter en droit automobile.

L'annulation du permis de conduire

Un permis sur lequel ne figure plus aucun point perd sa validité. Le conducteur doit être informé de la perte totale des points par lettre recommandée avec avis de réception : c'est le courrier 48SI.

La suspension du permis

La suspension du permis de conduire peut être ordonnée dans de nombreuses hypothèses, quand des infractions dangereuses sont commises : non-respect de la priorité, excès de vitesse important (30 km/h ou plus), conduite en état d'ivresse (taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0.50 g pour 1000 dans le sang uniquement), etc., défaut d'assurance ou utilisation d'un dispositif anti-radars.

La rétention du permis de conduire

Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent retirer à titre conservatoire pour 72 heures, le permis de conduire d'un conducteur. Le véhicule est alors également immobilisé d'office à moins qu'une tierce personne puisse le conduire.

Alcool au volant

Le taux maximal d'alcoolémie toléré au volant est fixé à 0.5 g d'alcool par litre de sang maximum. Le conducteur dépassant ce taux est puni d'une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire) ainsi qu'à un retrait de 6 points sur son permis de conduire. Le permis peut également être suspendu avec possibilité de se voir accorder un permis blanc.

Excès de vitesse et permis de conduire

Excès de vitesse de plus de 50 km/h : contravention de la 5ème classe, immobilisation et mise en fourrière du véhicule.
Excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h : contravention de la 4ème classe, perte de 4 points sur le permis voire suspension.
Excès de vitesse entre 30 km/h et 40 km/h : contravention de la 4ème classe, perte de 3 points sur le permis voire suspension.
Excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h : amende de la 4ème classe, perte de 2 points sur le permis.
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : perte d'1 point sur le permis, amende de la 3ème classe si la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, amende de la 4ème classe dans le cas contraire.

Conduite sans permis

La conduite sans permis consiste dans le fait de conduire avec un permis suspendu ou invalidé ou de refuser de rendre le permis du fait de la perte totale des points, de conduire sans être titulaire du permis de conduire ou encore de conduire sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire.

Sanctions en cas d'absence d'assurance auto

Le fait de conduire sans être couvert par une assurance responsabilité civile, quand bien même cela soit le fait d'une négligence, constitue un délit passible d'une amende de 3.750 €.

La responsabilité du porteur de la carte grise

Si un accident de la circulation survient, le propriétaire même non conducteur est responsable sur le plan civil. Sa compagnie d'assurances ou lui-même peuvent être condamnés à indemniser les victimes de l'accident sans risque de condamnation pénale, en cas d'infraction.

Bonus et malus écologique

Le propriétaire perçoit un bonus ou est pénalisé d'un malus selon les performances écologiques de son véhicule. Ce bonus/malus écologique récompense financièrement les conducteurs qui acquièrent un véhicule neuf émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre parcouru.

Infractions entraînant un retrait de points

Selon la gravité des infractions commises le nombre de points retirés sur le permis de conduire sera important. Les infractions au Code de la route peuvent entraîner un retrait de 6, 4, 2 ou 1 points sur le permis de conduire.

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