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Avocat du Divorce amiable ou contentieux sur Paris : Cabinet Broquet

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Avocat du Divorce amiable ou contentieux sur Paris : Cabinet Broquet

Avocat divorce paris, le site du Cabinet d'avocats Broquet vous présente les procédures de divorce (divorce amiable, pour faute),la pension alimentaire, la prestation compensatoire
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01/12/2015 à 14:18

Qu'est ce que la solidarité entre époux ?

La solidarité entre époux est un devoir entre époux qui naît du mariage. Emme implique notamment l'existence d'une solidarité entre époux. Elle ne cesse qu'après transcription du divorce sur les actes d'état civil. Précisions.

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01/12/2015 à 14:17

Violences conjugales : Quelles mesures d'urgences avant divorce ?

En cas de violences conjugales, l'attente de passer devant le juge aux affaires familiales peut être long voire surtout dangereux. Il est possible pour se protéger de faire une demande d'ordonnance de protection, engager un référé matrimonial ou encore de déposer une assignation à jour fixe pour avoir une audience de conciliation en urgence. Précisions.

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01/12/2015 à 14:17

Différences devoir de secours / contribution aux charges du mariage

Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage sont des obligations qui découlent du mariage. Cependant, ils diffèrent dans le sens où le devoir de secours s'impose à l'un des époux lorsque l'autre est dans le besoin pendant toute la durée du mariage tandis que la contribution aux charges du mariage est la participation aux charges de la vie courante du ménage. Précisions.

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01/12/2015 à 14:17

Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

La prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre économique qui résulte, pour un des époux, du prononcé du divorce. En principe, celle-ci prend la forme d'un capital versé immédiatement (versement d'une somme d'argent, abandon d'un bien…) ou, de façon périodique durant un délai de huit ans maximum. Exceptionnellement, le juge aux affaires familiales peut décider le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

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01/12/2015 à 14:16

Divorce par acceptation de la rupture du mariage : l'accord

Le divorce par acceptation de la rupture du mariage suppose que les époux soient d'accord sur le principe même du divorce. Mais en revanche, ils sont en désaccord sur ses conséquences et devront s'en remettre au juge aux affaires familiales pour les régler.

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01/12/2015 à 14:15

Comment divorcer ?

Comment divorcer en pratique ? La procédure de divorce suppose la saisine du tribunal de grande instance, juridiction qui a compétence exclusive en la matière. Il est impossible de la saisir soi-même et d'y assurer seul sa défense. Pour divorcer, l'assistance d'un avocat est donc obligatoire. Précisions dans cet article.

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01/12/2015 à 14:14

Divorce : qu'est ce que l'acquiescement ?

L'acquiescement met fin à la possibilité qu'ont les époux de contester le jugement de divorce qui a été rendu soit de faire appel en cas de divorce contentieux, soit de faire un pourvoi en cassation s'ils sont déjà au stade de l'arrêt d'appel ou sont passés par un divorce par consentement mutuel. Précisions dans cet article.

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01/12/2015 à 14:13

Avocat et divorce accepté

La présence d'un avocat pour chacun des époux est obligatoire s'ils souhaitent l'un et l'autre passer par un divorce pour acceptation de la rupture du mariage autrement appelé divorce accepté. La raison de cette obligation est simple : la préservation de l'intérêt des deux parties.

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01/12/2015 à 14:13

Divorce pour faute : abandon du domicile conjugal et refus de cohabitation

Le mariage est source de droits mais aussi d'obligations. Parmi elles, figure l'obligation de communauté de vie. Celle-ci se concrétise par le choix d'une résidence familiale dans laquelle résident les époux et, s'ils en ont, leurs enfants. L'abandon du domicile conjugal constitue dès lors une violation de cette obligation du mariage.

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01/12/2015 à 14:12

Divorce et liquidation du patrimoine sous le régime de la communauté

Pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale, le divorce entraîne de nombreuses conséquences notamment sur le patrimoine du couple : la communauté. A l'occasion du divorce, celle-ci va être dissoute : c'est la liquidation du patrimoine.

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01/12/2015 à 14:12

Divorce : la date de dissolution du mariage

Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu'il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. Précisions.

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01/12/2015 à 14:11

Divorce et sécurité sociale : qu'en est-il de la sécurité sociale des enfants ?

Les relations entre divorce et sécurité sociale font bien souvent l'objet de nombreuses difficultés pour les couples qui se séparent, tout particulièrement en présence d'enfants. En matière d'assurance maladie les conséquences du divorce diffèrent en fonction de la situation de chacun des ex-époux. Cet article revient sur celles-ci.

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01/12/2015 à 14:10

Divorce et droit de propriété : la France condamnée en matière de prestation compensatoire

La France a été condamnée concernant les modalités de paiement d'une prestation compensatoire. L'absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce est pour la Cour européenne des Droits de l'homme une violation du droit de propriété.

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01/12/2015 à 14:09

Articulation entre divorce et séparation de corps

La Cour de Cassation revient sur le principe selon lequel l'époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même en appel, une demande en séparation de corps.

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01/12/2015 à 14:08

Divorce pour faute et PMA

L'initiative d'engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement assistée (PMA) justifie l'attribution de dommages-intérêts au titre des conséquences graves de la dissolution du mariage.

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