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La rupture conventionnelle : Focus sur l'indemnité

Présentation

La rupture conventionnelle : Focus sur l'indemnité La rupture conventionnelle de contrat en CDI est la conséquence d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Le calcul de l'indemnité de cette rupture se fait sur la base d'une libre négociation de l'employeur et de l'employé tenant compte des limites que le droit du travail a déjà fixées.

L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur le salaire brut et dépend de l'ancienneté de l'employé.
Prenons des exemples concrets :

Le calcul pour les salariés de moins de 12 mois.

L'indemnité de la rupture conventionnelle ne doit pas descendre plus bas que l'indemnité légale de licenciement qui représente les 1/5ème du salaire brut par mois. À moins de 12 mois de travail, le montant de l'indemnité est égal au 1/5ème du salaire brut mensuel multiplié par le nombre de mois de présence.

Pour les salariés de 5 ans d'ancienneté.

À partir d'une année d'ancienneté jusqu'à la cinquième année, la base du calcul se fait au prorata du nombre d'années. Ce sera le 1/5ème du salaire mensuel brut, l'indemnité légale de licenciement multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Dans notre cas, ce sera multiplié par 5.

Pour un salarié atteignant les 17 années de travail.

À partir de 10 années d'ancienneté, le salarié reçoit un plus, 2/15ème du salaire brut mensuel par le nombre d'années supplémentaires. Le 1/5ème du salaire mensuel multiplié par le nombre d'anciennetés, ici 17 et ajouter des 2/15 du salaire mensuel multiplier du nombre d'anciennetés supplémentaire, 7 ans.

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