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Définition de l'affacturage : Affacturage
Présentation
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Définition de l'affacturage
L'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale en droit français. Seules quelques rares dispositions éparses y font référence. Ainsi en est-il de l'article 168-10 de l'annexe IV du code générale des impôts qui affranchit de la TVA les achats fermes aux exportateurs d'impayé sur les importateurs étrangers; on peut encore a faire référence à l'instruction ministérielle n° 70-94 B-1 du 4 septembre 1970 qui autorise le paiement des mandats publiques ayant fait l'objet d'un affacturage
Localisation
Contact
75019 PARIS FRANCE
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