Le démembrement : Nue-propriété et usufruit

Achat immobilier en nue propriété : Un partenariat public – privé.

Le démembrement de propriété est utilisé au service d'un partenariat public- privé entre les épargnants privés et les bailleurs sociaux (entreprises sociales pour l'habitat, SEM, offices publics de l'habitat) créateur de logements. Ce partenariat repose sur des logiques économiques cohérentes et sur des règles civiles simples.

Il est notamment réglementé par la loi d'ordre public ENL de 2006.

La dissociation de la propriété va permettre d'atteindre l'objectif de chaque partie tout en partageant les coûts. L'idée est en effet que chaque acteur ne finance que la partie qui l'intéresse :

L'épargnant :

Pour l'épargnant, ce dispositif est particulièrement adapté car il permet de sécuriser des revenus complémentaires à venir pour faire face à la baisse inéluctable du montant des retraites.
L'épargnant achète la seule nue-propriété et devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit. Autrement dit il achète les ‘murs' et se constitue un patrimoine qu'il pourra à terme choisir le louer, de vendre ou d'occuper.

L'intérêt général :

Ce modèle permet de répondre aux nouvelles difficultés des classes moyennes qui peinent à se loger lorsque le coût du logement est très élevé, particulièrement en Île-de-France, dans les centres villes des grandes agglomérations, à proximité des bassins d'emploi et sur le littoral.
Le bailleur achète, en accord avec la collectivité territoriale, l'usufruit temporaire* des logements. Autrement dit il achète seulement l'usage du logement pour une durée donnée qu'il loue à des ménages sous conditions de ressources. Temporairement, il perçoit donc des loyers (lesquels contribuent au remboursement de l'achat de l'usufruit, à la gestion et à l'entretien du bien dont il est responsable.

* minimum de 15 ans en application de l'article 253-1 du Code de L'habitation et de l'urbanisme (loi du 13/07/2006)